Monde entrepreneurial
Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
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Mars 2020
Auto-entrepreneur
Le régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est une entreprise individuelle à laquelle est appliqué le régime micro-social et micro-fiscal. Les démarches de création sont allégées et peuvent se faire directement en ligne.
Début d’année 2020, la simplification se poursuit, avec un seul lien permettant une inscription rapide sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application Autoentrepreneur.urssaf.
Cela permet à l’auto-entrepreneur, sur une période illimitée, de développer son activité à son rythme, qu’il exerce celle-ci en activité principale ou secondaire.
Refonte de l’ACRE
Le décret 2019-1215 contre l’Acre a été publié le 22 novembre 2019.
L’exonération partielle de cotisations sociales qui était automatique dès 2019 pour toutes les nouvelles créations d’entreprises a été rabotée à partir de 2020.
Jusqu’à fin 2019 l’ACRE était accordée pour une durée de 3 périodes composées chacune de 4 trimestres civils.
La durée de l’exonération de cotisations sociales est maintenant limitée depuis le 1er janvier 2020 à une période composée :
- du trimestre civil en cours
- des 3 prochains trimestres civils
Important : il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre pour ne pas risquer de perdre un ou deux mois d’Acre.
Eligibilité à l’ACRE
- demandeurs d’emploi indemnisés
- demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
- bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
- personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans
- personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
- personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
- personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
- personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
- bénéficiaires du complément de libre choix d’activité
Exonération de 50% des cotisations
Vous êtes créateur à partir de cette année 2020 et vous bénéficiez de l’ACRE. Vous êtes exonérés à hauteur de 50% des taux pleins de cotisations sociales sur la période.
Taux de cotisations sociales :
- 6,4% pour les activités d’achat revente de marchandises
- 11% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales
- 11% pour les activités libérales
Création avant 2020 :
- conservation de votre durée d’exonération sur 3 ans
- augmentation des taux exonérés de cotisations sociales
Création après 2020 :
- Vous bénéficiez d’une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant le trimestre civil en cours et les 3 prochains trimestres.
Évolution du seuil de chiffre d’affaires
Seuils de chiffre d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur revalorisés au 1er janvier 2020, qui ont été adoptés par la loi de finances.
- 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
- 72 500 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.
Vous dépassez les seuils ?
Quel que soit votre chiffre d’affaires, dépassement de CA sur deux années consécutives, vous basculez en régime réel la 3e année.
CFE – Cotisation Foncière des Entreprises
Il s’agit d’un impôt dû à l’issue de la deuxième année d’exercice. Elle est due même s’il exerce son activité à domicile.
3 critères pour son calcul :
- chiffre d’affaires en année N-2
- la base de la valeur locative du local consacré à l’exercice de la profession
- le taux voté par la collectivité
Important : Vous avez réalisé un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros, vous êtes exonérés.
Impôt – Versement libératoire
Deux choix possible pour payer vos impôts liés à votre auto-entreprise :
- régler cet impôt en même temps que votre impôt sur le revenu
- régler cet impôt en même temps que vos cotisations sociales (prélèvement d’un pourcentage correspondant au versement libératoire forfaitaire)
Rattachement – Assurance maladie
Annoncée le 5 septembre 2017 dans le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) arrive à son terme.
Depuis le 1 janvier 2020, tous les indépendants rejoignent le régime général pour leur protection sociale – N’oubliez pas de mettre à jour votre carte vitale.
Seul interlocuteur = CPAM
- le remboursement des soins (assurance maladie)
- le versement d’indemnités journalières
- le paiement d’une pension d’invalidité
- l’ouverture de vos droits à la Complémentaire Santé Solidaire
Compte bancaire
Votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 10 000€, le compte bancaire dédié n’est pas obligatoire. Cependant, il permet de bien séparer vos activités surtout en cas de contrôle.Congé maternité
Le congé maternité des indépendantes est désormais aligné sur celui des salariées, c’est-à-dire de 16 semaines avec un arrêt total.
Une indemnisation à 54 euros /j pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel supérieur à 3000 euros.
Attention, il faut justifier d’une affiliation assurée sociale de 10 mois avant le début du congé.
Le simulateur Ameli donne une idée du montant des indemnités journalières à percevoir.
Formation professionnelle
Vous bénéficiez de droits à la formation dès lors que vous déclarer un chiffre d’affaires positifs au cours des 12 derniers mois.
Ces droits permettent ainsi de financer des formations professionnelles liées à l’exercice de votre activité ou tout simplement ajouter une nouvelle compétence.
En 2020 vos droits seront accessibles sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr au titre de vos activités de 2018 et 2019.
Droit au chômage pour les indépendants
Il est possible de percevoir une indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité :
Pour percevoir l’allocation de perte d’emploi de 800 euros, il faut :
- avoir eu des revenus annuels antérieurs d’activité au minimum de 10.000 euros
- avoir exercé au moins deux ans
- avoir fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire
La retraite
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs ont bien le droit à une retraite ! Le montant de celle-ci va dépendre du montant de cotisation sociales que vous versez chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, donc de votre chiffre d’affaire mais aussi de votre type d’activité.
Les retraites de micro-entrepreneurs dépendent en majorité de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de certaines professions libérales qui sont affiliées à la CIPAV.
Vous déclarez votre chiffre d’affaire et payez des cotisations sociales avec un taux unique variant selon votre type d’activité. Ce taux inclut vos cotisations à l’assurance vieillesse, autrement dit à votre retraite. Les cotisations que vous payez à l’Urssaf sont ensuite directement reversées à l’Assurance retraite, vous n’avez besoin d’effectuer aucune démarche supplémentaire.
Important : vous ne payer des cotisations que si vous déclarer un chiffre d’affaires et le montant des cotisations est proportionnel à leur niveau de revenu. Autrement dit, les vous cotiser pour la retraite à hauteur de leurs revenus, c’est pourquoi un chiffre d’affaire minimum est exigé pour valider un trimestre de retraite.
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