Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 04.2020
 

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV »), créer un accord légal et s’applique à toutes les commandes de prestations et produits conclues entre le client (ci-après « le Client ») et Mathieu MENGUY dit, MATPIX Studio (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de Rouen, exerçant sous le Siret 797 442 761 00038 – APE 7420Z dont le siège se situe à 12, rue Ursin-Scheid, 76140 Le Petit-Quevilly.

Article 1 : Objet

MATPIX Studio propose des prestations et produits photographiques telles ceux présentés sur son site Internet https://matpix.fr.
La passation d’une commande de prestation et/ou produit par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le Client. Les présentes conditions de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande en verso ou annexe.

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe, le versement d’un acompte de 30% signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
La réservation n’est définitive qu’à réception du versement de cet acompte.
Le solde de la prestation est à régler le jour du rendez-vous avant la prise de vues. Pour les reportages (mariage, baptême),  il sera au plus tard sept (7) jours après la prise de vue (le travail de retouche ne débutera qu’après encaissement total de la prestation).

Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Le comportement insultant et l’impolitesse d’un consommateur peut également justifier un refus de vente (CA Versailles, 7 mars 2003, n°01-04329).

Article 3 : Prestation – Responsabilité

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation, signe de respect envers Le Photographe.
Au-delà de quinze (15) minutes de retard, en fonction du type de prestation, celle-ci sera soit amputée du temps de retard, soit purement et simplement annulée, l’acompte versé par Le Client ne sera pas remboursé. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir.
A noter que pour une prestation « mini-séance », aucun retard ne sera toléré, les séances s’enchaînent, le client suivant n’a pas à subir le retard du client précédent.

Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Dans le cas d’enfants trop turbulents ou ne respectant pas les lieux/matériels, le Photographe stoppera immédiatement la séance et aucun remboursement ou avoir des sommes déjà versées ne sera effectué.
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou casse du matériel par le Client ou accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf afin de pallier le manque à gagner du Photographe qui se retrouverait sans matériel pour assurer ses autres prestations. Si l’accident est du fait du Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Lors de la prestation, il est demandé aux accompagnants de ne pas interférer lors de la prise de vue entre le modèle et Le Photographe. Le Photographe sera en droit de demander aux accompagnants de rester à l’écart durant toute la durée de la prestation.
MARIAGE : Il est impératif de prévenir les responsables des lieux de culte (autorisation), prestataires (coiffeur, maquilleur), ainsi que vos invités de la présence d’un photographe professionnel, afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandé, qui pourrait affecter le bon déroulement de sa mission. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.
Toute personne présente est susceptible d’être photographiée, en aucun cas le Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
Il est demandé aux mariés de trouver un lieu de substitution en cas d’intempéries pour la réalisation des photos en lieux sûrs. Dans le cas contraire, le Photographe n’est pas tenu de réaliser les photos de couple/groupe. La non réalisation de ces photos ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit, le report ultérieurement des photos de couple sera obligatoirement facturé.
PHOTO de COUPLE : Pour le bon déroulement de vos photos de couple, la présence d’aucune personne mis à part les futurs mariés (et enfants de ceux-ci) n’est acceptée (sauf accord du photographe).
PHOTOS DE GROUPE : Les futurs mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupe souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir deux personnes pour appeler ces derniers lors des prises de vue.
DOMMAGES MAUVAISE EXECUTION  : En cas de perte des photos ne permettant plus la réalisation complète de la prestation convenue, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum légale au prix de la prestation déjà versé.
DOMMAGE PRESTATION EXTÉRIEUR : Le Photographe décline toute responsabilité sur un problème intervenu lors d’intervention réalisée par un autre prestataire (maquillage, coiffeur). La responsabilité du prestataire concerné est engagée.

Article 4 : Devis – Facturation – Modification

DEVIS : Tous devis établis par le Photographe est valable sept (7) jours, passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants à tout moment. La date ne sera verrouillée qu’à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné dudit acompte. Le devis précisera le lieu, la date, la prestation choisie ainsi que ses éventuelles options, le tarif et les horaires.

  • Un devis simple réalisé au Studio, ou par voie dématérialisée est gratuit.
  • Un devis personnalisé réalisé au domicile du client sera facturé à hauteur de 20,00€ (déductible sur le montant de la prestation réalisée).

FACTURATION : Toutes prestations seront soumises à une facture, remise en main propre ou envoyé par email.
MODIFICATION : En cas de souhait d’une modification du contrat (heure supplémentaire, ajout d’option, changement lieu), un avenant sera réalisé au contrat et une nouvelle facture sera éditée.

Article 5 : Post-traitement – Format numérique – Album photos – Impression

Comme la prise de vue, le post-traitement et la sélection des photos est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
FORMAT NUMÉRIQUE : Les photos numériques sont toujours livrées retouchées en .jpg (sauf format commercial). Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

  • Format WEB : (800px-96dpi-jpg) – Utilisation : uniquement pour une diffusion publique des photos sur Internet & Réseaux sociaux. Droits d’impression & modification : non.
  • Format HD: (3000px-240dpi-jpg) – Utilisation : uniquement pour une diffusion publique des photos sur Internet & Réseaux sociaux. Droits d’impression : oui. Droits de modification : non.
  • Format Commercial : (3000px-240dpi-tiff) – Cession des droits d’auteur (selon utilisation faite).

Dans tous les cas, il est obligatoire dans le cadre d’une diffusion publique de mentionner le nom du Photographe avec chaque photographie publiée (photographe ©MATPIX Studio).

ALBUM PHOTOS : Le Photographe est sollicité pour la sélection des photos et la mise en page d’album, il soumet le résultat au Client qui doit accepter le BAT. Une fois le BAT accepté (accord délivré par le Client), la mise en page est envoyée au prestataire qui fabrique l’album. Aucun remboursement, ni annulation d’impression ne sera effectué après accord du client. Le nom du Photographe apparaîtra à l’intérieur de chaque album.
IMPRESSION PAR LE CLIENT : Si le Client tient à imprimer lui-même ou par le biais d’un autre prestataire grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celui-ci ne garantit que le résultat réalisé via le Studio ou par ses prestataires.

Article 6 : Paiement – Facilité de paiement – Acompte

Les prix de vente des prestations de services et de produits sont ceux appliqués au moment de la commande, en euros et s’entend hors taxe « Net à payer » (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors livraison et transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément si nécessaire. Tous les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment de l’année et ce sans préavis.
L’achat ou la réservation sont effectifs lors du paiement complet ou du versement d’acompte. Dans l’attente du paiement, la réservation n’est pas définitivement actée. Les photographies ne sont livrées qu’à partir d’un paiement effectué en sa totalité.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

MODE DE PAIEMENT ACCEPTÉS : Virement (RIB sur facture) – Paypal (frais de dossier possible) – Carte bleue (frais de dossier possible) – Espèces lors de remise ne main propre (limité au plafond légal, billet de 100,00€ et au-delà non accepté).
ACOMPTE : Un acompte de 30% du prix total de la prestation est demandé à la signature du devis/contrat, encaissé et vaux pour réservation. Le solde sera à régler au plus tard, le jour de la prestation. Aucun travail ne débutera avant la réception du devis et CGV signés ainsi que l’encaissement de l’acompte.
FACILITÉ DE PAIEMENT : Le Photographe offre une facilité de paiement « 2x, 3x sans frais » pour toute commande d’un montant supérieur à 500,00€, qui se conclut comme suivant : premier versement 30% (acompte) à la réservation ; second versement (d’un commun accord) ; dernier versement le jour de la prestation.

Article 7 : Prêt de matériels

Que ce soit, lors d’un stage photo (appareil photo numérique, trépied) – de location de polaroid – photobooth, le Client est responsable du matériel. Ce matériel prêté par le Photographe est en bon état et doit être rendu en l’état. Tout vol, dégradation ou perte fera l’objet d’un remplacement et sera facturé au Client. Une caution (non encaissée) sera demandée pour la réservation, à la commande.

Article 8 : Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% du montant total de la facture par jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00€ par facture pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Article 9 : Frais annexes

FRAIS ANNEXES : (frais de dossier, de gestion) sont inclus dans chaque contrat, afin de couvrir le travail et les dépenses déjà effectué par le prestataire à hauteur de 40,00€ (frais non remboursable en cas d’une quelconque annulation, même cas de force majeure).

FRAIS DÉPLACEMENT : Les frais de déplacement restent à la charge du Client et sont payer à 100% lors de la commande avec l’acompte. Ils sont calculés à partir du siège social du Photographe, itinéraire réalisé sur Viamichelin, itinéraire « Conseillé Michelin »  viamichelin.fr. Si, frais de péage (en sus).

  • ≤ 30 km (aller/retour) autour du siège social – Frais de déplacement offert.
  • Entre 31 km et 99 km – 0,60€ /km supplémentaires seront appliqués.
  • ≥ 100 km – Un « forfait déplacement » sera facturé (frais kilométriques, hébergement et panier repas).

Si, déplacement en train ou avion s’impose, le Client prendre en charge le montant des déplacements, et une personne devra venir réceptionner le Photographe en lieu d’arrivée. Les frais de taxi pour rejoindre l’aéroport/gare seront pris en charge également par le Client. Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le Client pour le Photographe ou des frais de route seront appliqués.
MARIAGE : Si la prestation inclut la soirée jusqu’à la pièce montée, le Client s’engage à prévoir le Photographe dans leur plan de table ou à proximité, afin que le Photographe soit immergée parmi les invités et puisse parfaitement suivre les différents événements de la soirée pour son reportage. Le repas du photographe est à la charge des futurs époux.
FRAIS D’ENVOI POSTAL : L’envoi postal des produits commandés est à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

Article 10 : Galerie privée

La galerie privée, vous propose d’agrémenter votre prestation, avec l’achat additionnel de photographies, tirages photographiques ou fichiers numériques, à l’unité ou en pack (format WEB ou HD réf. article 5), ainsi que d’autres produits, après toutes prestations.
La galerie privée en ligne (disponible sous 3 à 10 semaines fin de prestation), est un service gratuit accessible aux clients pour effectuer choix et achat de photos et produits.
Ce service n’est pas un droit mais une prestation annexe et gratuite, à discrétion du photographe.
Disponible durant un (1) mois (sauf mariage, un (1) an), après sa mise en ligne. Passé ce délai, la galerie est automatiquement supprimée. Toute remise en ligne engendrera des frais de réouverture de 15,00 €.

Article 11 : Offres spéciales – Cartes cadeaux

OFFRES SPÉCIALES : Des offres spéciales sont proposées à certaines périodes de l’année, elles sont limitées dans le temps et soumises à acceptation en fonction du planning du Photographe.
CARTE CADEAU : Les cartes cadeaux peuvent être commandées par internet, téléphone ou directement au studio sur rendez-vous.
Elles sont à régler intégralement à la commande et sont nominative, ni échangeables, ni remboursables.
Les cartes cadeaux seront envoyées (en sus, réf. article 9) sous un délai de sept (7) jours à compter de la réception du règlement ou en main propre si commande au studio.

  • Délai de validité – Trois (3) mois (date à partir de sa commande), le bénéficiaire doit impérativement prendre le rendez-vous avant son expiration. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption aucun créneau ne pourra être délivré pour faute de disponibilité. En cas de non respect, le Photographe ne sera pas responsable du manque de disponibilité avant la fin de validité de la carte, celle-ci sera alors définitivement perdue ni l’acheteur ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.
  • Option de prolongation +3 mois (uniquement sur carte cadeau encore valide) peut-être réalisée pour un montant forfaitaire de +15,00€.

Article 12 : Délais – Livraison

LIVRAISON : Le Photographe ne livre physiquement aucune photo, ni support, ceci sont à retirer au Studio ou par envoi postal (à la charge du Client). La livraison des photographies et tout autres produits finis est effectuée une fois le paiement intégral de la prestation (acompte et solde inclus). Tout retard de paiement pourra engendrer des frais et donc un retard de livraison. Les parties sont d’accord pour dire que les supports ne seront pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu. Toute modification d’adresse une fois la commande passée ne pourra être prise en compte. La livraison des supports est effectuée en fonction de l’adresse valide du Client, en cas d’invalidité (fausse adresse, modification ou retour à l’expéditeur), les frais de renvoi du colis seront à la charge du Client.
DÉLAIS : Le photographe s’engage à remettre un travail de qualité et dans les plus brefs délais, (sous 3 à 10 semaines pour la galerie privée) / (compter entre 4 à 16 semaines pour une remise de supports). Néanmoins, des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire, dont il ne saura être tenu responsable. Les délais indiqués sont à titre indicatifs et non contractuels. Le Photographe n’est pas responsable des emails non lus par le Client et restés dans ses « courriers indésirables. »
REMISE AU STUDIO : Le client vérifie les produits remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être fait une fois le Client parti.
ENVOI VIA LA POSTE : Si le Client souhaite un envoi postal, les frais de port et d’emballage sont à sa charge et il en assumera l’entière responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable et aucune réclamation-indemnités ne pourra être faite.

Article 13 : Annulation – Report

Par simple règle de vie, en cas d’annulation/report, nous nous engageons à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone.
ANNULATION : En cas d’annulation d’une prestation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, ceci pour couvrir forfaitairement le manque à gagner d’une prestation perdue. Dans le cas ou, le Photographe aura dû faire appel à un prestataire annexe (décors, maquillage, coiffure), le Client aura à sa charge la totalité des frais engagés quel que soit le délai écoulé en cas d’annulation.
Chacune des parties peut opposer ce droit d’annulation dès lors où le cas de force majeure est avéré et caractérisé. Est considéré comme cas de force majeure (réf. article 16).
ANNULATION PAR LE CLIENT : Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte est acquis au Photographe et ne sera pas remboursé.
ANNULATION PAR LE PHOTOGRAPHE : Si le Photographe ne peut honorer la prestation pour cas de force majeure ou s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes déjà versées seront remboursées intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
REPORT : En cas de report, la séance devra avoir lieu, obligatoirement, dans les trente (30) jours, et ce en fonction du planning du Photographe. Si aucune date ne convient au Client, sa séance sera alors annulée et aucun remboursement, dédommagement ou avoir n’aura lieu.

Article 14 : Délai de rétractation

Les prestations et produits étant réalisés selon des spécifications nettement personnalisées, le Client renonce de fait à son droit de rétractation (article L121-21-8 du code de la consommation).
ACHAT SUR FOIRE/SALON : Conformément à l’article L. 224-59 du code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
ACHAT A DISTANCE : Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (calendaires) à compter de la signature du contrat.
Toute demande de rétractation doit se faire par lettre recommandée avec A/R adressée au Photographe, la prestation est alors annulée et les sommes versée, restituées au Client. Passé ce délai, dans le cadre d’une annulation/report, l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant la prestation. De même qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou totalité, avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 15 : Conservation – Archivage

Il est vivement conseillé au Client de faire au moins une copie des photographies.
Le Photographe s’engage à conserver, sauf catastrophe indépendante de sa volonté (réf. article 16), les fichiers numériques pendant une année après la date de prise de vue. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Il sera possible de récupérer ces fichiers numériques auprès du Photographe dans cette limite de temps, cette demande fera l’objet d’une facturation de frais de recherche de 15,00€.

Article 16 : Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations (des justificatifs seront demandés).

  1. la force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter, si celui-ci doit d’abord être reporté.
  2. dans le cas contraire, ou l’annulation de votre prestation est la seule option viable, le remboursement de votre acompte sera validé (hors frais de dossier et assurance – montant stipulé sur votre contrat).

PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque au préalable/au cours/a posteriori de la prestation empêchant le Photographe d’assurer la prestation convenue, il en informe le Client qui aura un remboursement du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieur (selon agenda du Photographe), dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Article 17 : Relation client

Pour toute information, question, le Client peut s’adresser à MATPIX Studio par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet https://matpix.fr ou par téléphone. Pour toute contestation, le Client doit s’adresser à MATPIX Studio par lettre avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

Article 18 : Protection des mineurs

Si la personne qui pose est mineur/e, une autorisation de son représentant légal doit être apportée le jour de la séance et elle doit être accompagnée d’un adulte. Cette autorisation est à demandé au photographe. Si la personne qui pose est mineure, qu’elle prend un rendez-vous et se présente sans être accompagnée d’un adulte et sans l’autorisation du représentant légal, elle ne sera pas prise en photo et le report de séance sera facturé 60,00€.

Article 19 : Droit à l’image – Autorisation de diffusion

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété du Photographe.
Le Photographe présente un document de droit à l’image à signer avant la prise de vues par le Client, autorisant ou non le Photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée, aussi le Photographe s’engage à ne pas divulguer ou diffuser les images ou une partie de celles-ci si le client en fait la demande préalablement signée. Lorsque le Client accorde le droit de diffusion au photographe, celui-ci pourra utiliser les images réalisées à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site Internet, réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de cinq (5) ans, reconduite tacitement par période de deux (2) ans.
REPORTAGES EVENEMENTIELS : Lors de reportage événementiel avec de nombreux invités, aucun contrat de droit à l’image ne sera établi. Toute personne ne voulant pas être diffusée publiquement par le Photographe, devra simplement en faire part au Photographe, par écrit (email ou courrier) en indiquant les photos concernées.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et que ce dernier ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit de diffusion est accordé par le parent signataire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L121-1 et Loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

  • Droits moraux : Incessibles, ils appartiennent à l’auteur sa vie durant, puis à ses héritiers 70 ans après son décès. Les droits moraux sont attachés à la personne de l’auteur et ne peuvent en aucun cas être vendu.
  • Droits patrimoniaux : L’auteur de l’oeuvre est titulaire de ces droits patrimoniaux, ce qui signifie que personne ne peut, sans son autorisation expresse, représenter son œuvre ou en faire des copies. Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession de droits.

UTILISATION PRIVÉE : Le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de les reproduire et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé et ce tels que les fichiers lui ont été remis, aucune modification n’est autorisée. Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du photographe « MATPIX Studio » « MATPIX » « https://matpix.fr ».
Ne pas mentionner la paternité de l’œuvre constitue une atteinte au droit moral de l’auteur et contrevient à l’article L.121-1 du CPI.
UTILISATION COMMERCIALE : Toute utilisation commerciale par le Client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe.
Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite (article L 122-4 du CPI).
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient l’usage : diffusion, exposition, reproduction, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur), punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions, de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature du photographe et de modifier les photographies (recadrage, filtres…).
RESPECT DU PHOTOGRAPHE : Les éventuels commentaires ou légendes accompagnants la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe.
Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 20 : Protection des données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

Article 21 : Règlement des litiges

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal compétent de Rouen pour régler le litige.

Article 22 : Signature

Le Client atteste avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les comprendre et les acceptés pleinement avant toute réservation et signature du devis/contrat.