Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 01.2022
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe {photographe_coordonnees} – micro-entreprise inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Rouen, exerçant sous le Siret 797 442 761 00020 – APE 7420Z dont le siège se situe à 1, rue Edouard Herriot, 76120 Le Grand-Quevilly.
L’atelier ou studio, EI MATPIX Studio est situé dans le bâtiment Alpha, au 9, rue Georges Braques, 76000 Rouen.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
{photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : {photographe_site}.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente des prestations de services et de produits sont ceux appliqués au moment de la commande, en euros et s’entend hors taxe « Net à payer » (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors livraison et transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément si nécessaire. Tous les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment de l’année et ce sans préavis. L’achat ou la réservation sont effectifs lors du paiement complet ou du versement d’acompte. Dans l’attente du paiement, la réservation n’est pas définitivement actée. Les photographies ne sont livrées qu’à partir d’un paiement effectué en sa totalité.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours, sauf exception, date stipulée sur le devis.
Prestation à la carte, les frais de séance sont dus en totalité à la réservation de celle-ci. Prestation en coffret, un acompte de 50% sera demandé pour valider une réservation de date. Il pourra être réglé par virement bancaire, par paiement en ligne, ou directement en espèce au studio. Le solde sera quant à lui payé par le client en espèces ou par carte le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les commandes de supports en dehors d’une réservation de séance photo (tel que : album photo, coffret USB ART Box, tirage papier, …), doivent être quant à elle réglée à 100% avant début de réalisation.
3.1 : mode de paiement acceptés
Virement (coordonnées RIB sur facture) – Paiement en ligne (frais de dossier possible) – Carte bleue (frais de dossier possible) – Espèces lors de remise en main propre (limité au plafond légal, billet de 100,00€ et au-delà non accepté).
3.2 : acompte
Un acompte de 50% du prix total de la prestation est demandé à la signature du devis/contrat, encaissé et vaux pour réservation. Le solde sera à régler au plus tard, le jour de la prestation. Aucun travail ne débutera avant la réception du devis et CGV signés ainsi que l’encaissement de l’acompte.
3.3 : facilité de paiement
{photographe_nom} offre une facilité de paiement sur demande, au bon vouloir du photographe. La livraison des supports ne sera réalisée qu’une fois le dernière paiement encaissé.
3.4 : droit de rétractation
Conformément aux articles L221–18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain du jour où vous commander votre séance, sans justification ni paiement de pénalité de votre part.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour un achat sur Internet, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, pour une commande effectuée en main propre au studio ou autre lieu, le délai de rétractation passe à 7 jours. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Rappel : une commande dite personnalisée, comme par exemple, la réalisation d’album photo, ou d’un décor à l’effigie du client, ne donne pas lieu au droit de rétractation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par {photographe_nom} ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul décisionnaire du post-traitement qu’il appliquera. Une photographie délivrée en noir et blanc ne pourra pas être remise en couleur.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
{photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum (10) dix semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
{photographe_nom} ne livre physiquement aucune photo, ni support, ceci sont à retirer directement au Studio ou par envoi postal (frais à la charge du client). La livraison des photographies et tout autres produits finis est effectuée une fois le paiement intégral de la prestation (acompte et solde inclus). Tout retard de paiement engendre un retard de livraison. Les parties sont d’accord pour dire que les supports ne seront pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu. Toute modification d’adresse une fois la commande passée ne pourra être prise en compte. La livraison des supports est effectuée en fonction de l’adresse valide du client, en cas d’invalidité (fausse adresse, modification ou retour à l’expéditeur), les frais de renvoi du colis seront à la charge du client.
8.1 : remise au studio
Le client vérifie les produits remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être fait une fois le Client parti.
8.2 : envoi via la poste
Si le client souhaite un envoi postal, les frais de port et d’emballage sont à sa charge et il en assumera l’entière responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, {photographe_nom} ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable et aucune réclamation-indemnités ne pourra être faite.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le photographe conserve les fichiers numériques transmis durant 1 mois à partir de la date de mise en ligne sur la galerie photo, au-delà, il n’assure plus leur conservation.
Article 10 : frais annexes
10.1 : frais de recherche
Sur demande, il est possible au photographe de réaliser une recherche d’archives de vos photos, le temps de recherche est de 40,00€ par séance.
10.2 : frais de majoration
Une prise de vue réalisée hors horaires d’ouverture du studio, dimanche ou jour férié sera majoré de 30% par heure.
10.3 : frais de déplacement
Les frais de déplacement restent à la charge du Client et sont payer à 100% lors de la commande avec l’acompte. Ils sont calculés à partir de l’adresse du Studio (ci-dessous), itinéraire réalisé sur Via Michelin, itinéraire « Conseillé Michelin » viamichelin.fr. Si, frais de péage (en sus).
Adresse du Studio : MATPIX Studio – 9 rue Georges Braques – 76000 Rouen
Entre 1 km et 99 km (aller/retour) – 0,90€ /km supplémentaire seront appliqués.
≥ 100 km (aller/retour) – Un « forfait déplacement » sera facturé (frais kilométriques, hébergement et panier repas).
Si, déplacement en train ou avion s’impose, le Client prendre en charge le montant des déplacements, et une personne devra venir réceptionner le Photographe en lieu d’arrivée. Les frais de taxi pour rejoindre l’aéroport/gare seront pris en charge également par le Client. Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le Client pour le Photographe ou des frais de route seront appliqués.
MARIAGE : Si la prestation inclut la soirée jusqu’à la pièce montée, le Client s’engage à prévoir le Photographe dans leur plan de table ou à proximité, afin que le Photographe soit immergée parmi les invités et puisse parfaitement suivre les différents événements de la soirée pour son reportage. Le repas du photographe est à la charge des futurs époux.
10.4 : frais d’envoi postal
Veuillez noté que l’envoi postal des produits commandés est à la charge du client et sous son entière responsabilité.
Article 11 : responsabilités
11.1 : conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 : force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 : problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 13 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 14 : protection des données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr.
Article 15 : loi applicable / litige
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : webgate.ec.europa.eu
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Médiateur : M. Dominique Coulon – 37 rue des Chênes – 25480 Miserey Salines – Site Internet : cc-mediateurconso-bfc.frretard