Droits moraux et patrimoniaux
droit d'auteur !
cession de droits !
Le droit moral ne peut pas être cédé…
19 janvier 2023
Les droits moraux et patrimoniaux
La législation française confère aux auteurs une protection particulièrement élaborée.
Le droit d’auteur est le droit de propriété intellectuelle dont toute auteur dispose sur ses œuvres.
Il permet à l’auteur d’une oeuvre de décider de la manière dont elle peut être diffusée et utilisée.
Il lui permet également de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de ses œuvres
Le droit moral ne peut pas être cédé !
Les droits moraux
Les droits moraux sont attachés à la personne de l’auteur et ne peuvent en aucun cas être vendus
- Imprescriptible : limité par aucun délai pour exercer la défense de ce droit en justice.
- Inaliénable : l’auteur ne peut céder son droit moral.
- Perpétuel : contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral ne s’éteint jamais.
On confère à l’auteur respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Le droit moral englobe :
- droit de paternité
- droit de divulgation
- droit de retrait ou de repentir
- droit au respect
Droit de paternité
Article L121-1 du CPI « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. »
Ce droit est attaché à sa personne.
Droit de divulgation
Article L121-2 du CPI « L’auteur à seul le droit de divulguer son oeuvre. »
Droit de retrait ou de repentir
Article L121-4 du CPI « Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire… »
Droit au respect
L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression, ajout ou altération quelconques de son oeuvre. Une reproduction ne doit opérer aucun changement dans la structure, l’apparence , le contenu de l’oeuvre.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession de droits.
Permettent à l’auteur ou à ses héritiers d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit, il signifie également que sans l’accord écrit de celui-ci, personne ne peut représenter ou réaliser des copies de son oeuvre.
Les droits patrimoniaux ont une durée déterminée. A l’expiration du monopole, 70 ans suivant le décès de son auteur,l’oeuvre tombe dans le domaine public.
Les droits patrimoniaux sont a contrario limités dans le temps et peuvent être cédés lors d’une cession de droits, donnant l’autorisation, à un tiers, d’exploiter son oeuvre contre rémunération ou à titre gratuit.
Le droit patrimonial englobe :
- droit de reproduction
- droit de représentation
- droit d’adaptation
- droit de suite
Droit de reproduction
Article L122-3 du CPI « la reproduction dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Toute reproduction de l’œuvre doit être autorisée par son auteur, peut importe les supports ou moyens utilisés. Exceptions, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire « les copies ou reproductions strictement réservées à un usage privé. »
Droit de représentation
Article L122-2 du CPI « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : par récitation publique ; télédiffusion. »
Droit d’adaptation
Créé par la doctrine et ne relève pas du Code de la Propriété Intellectuelle. L’auteur autorise ou non l’acquéreur à procéder à une modification de l’oeuvre en vue de l’adapter.
Droit de suite
Article L122-8 du CPI « Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur… »
Céder les droits patrimoniaux… j’en parlerais dans un prochain article.
Des corrections à apporter, n’hésitez pas…
En attendant, pour bonne lecture voici le blog de Me Joëlle Verbrugge
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droit de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de traduction !
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