2019, année riche pour lancer son business, micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Comme chaque année ce statut est sujet au changement, aux évolutions… Cette année, quelles sont les nouveautés ?
La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en première lecture à l’Assemblée au cours de l’automne 2018 et sera examinée par le Sénat en janvier 2019.
Sommaire
Le régime autoentrepreneur, c-est quoi ?
Petit rappel 2018
Le nouveau site autoentrepreneur
Le prélèvement à la source
Exonération de la cotisation foncière des entreprise
Aide accre ?
Rattachement à la CPAM
Allongement du congé maternité
Le droit au chômage
Fin du stage de préparation à l’installation
Aide à la formation professionnelle continue
Le régime auto-entrepreneur, c’est quoi ?
Il s’agit d’un régime simplifié qui attire de nombreux créateurs. Créer une entreprise individuelle avec des démarches administratives, fiscales et sociales allégées et simplifiées. Il s’agit généralement d’une rampe de lancement vous permettant de tester votre idée de business. Ce régime peut-être adopté en activité principale ou secondaire, que vous soyez déjà salarié, demandeur d’emploi, étudiant et même retraité.
Petit rappel année 2018
- Augmentation des plafonds du CA (chiffre d’affaires) : 165 000 € pour la vente de marchandise (anciennement 82 800 €) et 66 400 € pour les prestations de services (anciennement 33 200 €). A lire : article 22 de la Loi des Finances 2018.
- Franchise TVA : 91 000 € pour une activité commerciale et 35 200 € pour la prestation de service. Au-delà de ces montants, l’auto-entrepreneur devra collecter la TVA (la reverser dès le premier jour de dépassement), puis la récupère de ses achats.
- Loi anti-fraude : afin de lutter contre la fraude fiscale, tous les commerçants assujettis à la TVA, ont désormais l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation conforme ou certifié. A lire : Fiche pratique – Obligations générales de facturation.
- Suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) : qui cède sa place à la SSI (Sécurité Social des Indépendants). A lire : Le guide .pdf général de l’Auto-Entrepreneur rédigé par le SSI.
- Le CPF (Compte Personnel de Formation) : est maintenant disponible aux indépendants. Voici un accès à votre compte CPF
Année 2019 ?
Le site autoentrepreneur fait peau neuve
Le site autoentrepreneur.fr fait peau neuve et devient autoentrepreneur.urssaf.fr. Est également disponible, une nouvelle application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf », dans l’App Store ou sur le Google Play.
Le prélèvement à la source en 2019
2019, année à marquer d’une pierre blanche : elle inaugure une réforme fiscale de taille, le prélèvement à la source.
La mise en place de cette réforme touche l’ensemble des contribuables en France.
Elle vise aussi bien les salariés que les indépendants, le PAS (Prélèvement A la Source) entre en application le 1er janvier 2019.
Si vous êtes salarié et indépendant, l’impôt est prélevé ainsi :
- pour vos salaires, l’impôt est prélevé à la source par votre employeur sur la base de votre taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.
- pour vos revenus d’indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Le travailleur indépendant qui créé son activité en 2019 a le choix entre deux solutions :
- verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice. Pour cela, il faut se connecter à l’espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
- attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.
Rien ne change pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt.
Exonération de la cotisation foncière des entreprise (CFE)
Les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de CA (chiffre d’affaires) annuel en seront exonérées, pour les impositions au titre de 2019 :
- de la cotisation foncière minimum des entreprises.
- des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Aide ACCRE
Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE), devient ACRE (Exonération de Début d’Activité). A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs bénéficieront de cette exonération. Les conditions d’obtention de l’exonération changent.
- dégressive sur 3 ans
- soumise à la condition d’un revenu annuel inférieur à 40 000 euros
Rattachement à la CPAM
Les nouveaux auto-entrepreneurs relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la SSI (Sécurité sociale des Indépendants) et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Les auto-entrepreneurs pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel sur ameli.fr.
- remboursements de soins
- versement des indemnités journalières
- paiement de pensions d’invalidité
- ouverture de droits à la CMU-C
- gestion de la carte vitale
Si vous êtes déjà en activité (créée avant 2019), vous allez devoir attendre l’an prochain (année 2020) pour obtenir le transfert vers la CPAM, en attendant vous restez rattachés à la SSI et remboursés par votre organisme conventionné.
Allongement du congé maternité
Alignement du congé maternité des indépendants à celui des salariées, le temps total de repos indemnisé n’excède pas 74 jours, sauf en cas de naissances multiples où il est prolongé de 30 jours, soit 104 jours.
Vous pouvez bénéficier de deux prestations (cumulable sous certaines conditions) :
- allocation forfaitaire de repos maternel : versée à la fin du 7ème mois de grossesse et la seconde après l’accouchement. Elle vise à compenser la perte financière due à l’arrêt de travail.
- une indemnité de repos maternel : de 44 jours minimum, dont 14 peuvent être pris uniquement avant la date présumée d’accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.
Le droit au chômage
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité pourront bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.
Il s’agit d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.
Cela sous plusieurs conditions toutefois :
- un bénéfice annuel autour de 10 000 € sur l’ancienne activité liquidée.
- le dépôt d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Fin du stage de Préparation à l’installation (SPI)
Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient pour obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). J’en parle dans un autre article disponible en cliquant ici ! La Loi PACTE viendra supprimer cette obligation (projet de loi est actuellement en première lecture devant le Sénat après adoption par l’Assemblée nationale). Il sera toujours possible pour les artisans qui le désirent, d’effectuer ce stage, le stage devient facultatif.
Aide à la formation professionnelle continue
Les auto-entrepreneurs sont assujettis la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), elles cotisent en même temps que les charges sociales, et ouvre droit au financement de formations. Cette cotisation est obligatoire sauf exception d’exonération !
Le compte du salarié, jusqu’à présent comptabilisé en heures, est maintenant crédité en euros : 1 heure de formation coûte 15 euros (tarif fixé par décret du 14 décembre 2018).
A savoir : Salarié avant le 31 décembre 2014 (date de mise en oeuvre du compte personnel de formation, CPF) et vous créez votre microentreprise en 2019. Vos heures acquises et non prises au titre du DIF (droit individuel à la formation) ne sont pas perdues.
Retrouvez-les sur votre dernier bulletin de salaire 2014 et entrez-les dans votre CPF jusqu’à fin 2020 en vous rendant sur moncompteactivite.gouv.fr.
Si pour les salariés on parle d’OPCA, pour les travailleurs indépendants on parle de FAF (Fonds de Formation).
- pour les artisans il s’agit du FAFCEA pour les formations de métier et de votre Chambre de Métier régionale pour les formations dites transversales (comme des cours d’anglais, de comptabilité)
- pour les commerçants il s’agit de l’AGEFICE
- pour les professions libérales il s’agit du FIFPL
- 0,1 % du CA pour une activité commerciale
- 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales
- 0,3 % du CA pour une activité artisanale
« Le monde déteste le changement, c’est pourtant la seule chose qui a permis de progresser . » – Charles F. Kettering
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